MA SUPER SECRÉTAIRE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1 -OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après régissent les droits et obligations entre MA SUPER SECRÉTAIRE -Assistante administrative freelance, sis la bodinière à Servon sur Vilaine, représentée par MARINIER Charlène (assistante administrative indépendante) enregistrée en tant qu’auto-entrepreneur sous le numéro de SIRET n° 91752337500017 et de son client.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Madame Charlène MARINIER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.

 

2-PRESTATIONS PROPOSEES

MA SUPER SECRÉTAIRE propose des services de gestion administrative, travaux de secrétariat, de rédaction, de retranscription, création de réseaux sociaux …à tous les professionnels, Ces prestations seront ponctuelles ou régulières et choisies par sa clientèle.

 

3 -LIEU D’EXCERCICE

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées en télétravail au domicile de MA SUPER SECRÉTAIRE. Pour toutes demandes particulières, les demandes seront étudiées au cas par cas.

 

4-COMMANDE – DEVIS – DÉLAI DE LIVRAISON

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par MA SUPER SECRÉTAIRE sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Sa durée de validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission et sera envoyé par courrier postal ou électronique.

Ce devis précisera :

• La prestation demandée

• Le prix de la prestation à l’heure ou au forfait

• Le délai de livraison, convenu d’un commun accord entre le client et MA SUPER SECRÉTAIRE sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison* ne peut pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

• Mode de livraison La livraison de la prestation peut être faite par :

– par voie postale,

– par messagerie électronique,

– remis en mains propres au Client par MA SUPER SECRÉTAIRE.

*Délai respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et à jours des règlements de prestations antérieures.

Tout devis daté, signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord » (les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial) sera considéré comme une commande ferme et définitive. Celui-ci devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services signées et portant la mention « lu et approuvé » ainsi que du versement d’un acompte représentant 30% du montant total du devis. Cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client. La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le paiement du solde sera réglé à réception de la facture.

Le Client s’engage à transmettre à MA SUPER SECRÉTAIRE tous les contenus nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout oubli de la part du Client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la date de son acceptation qui doit figurer sur le devis.

 

ANNULATION D’UNE COMMANDE DE PRESTATION :

Si le Client annule une commande de prestation qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. A noter que si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client doit payer la totalité de la prestation commandée. Chaque annulation de commande doit être adressée à MA SUPER SECRÉTAIRE par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de Madame MARINIER Charlène pour être effective.

 

DROIT DE RÉTRACTION :

Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par MA SUPER SECRÉTAIRE au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir à Madame MARINIER Charlène, au plus tard 7 jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par MA SUPER SECRÉTAIRE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, MA SUPER SECRÉTAIRE proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, MA SUPER SECRÉTAIRE se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis à MA SUPER SECRÉTAIRE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

 

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Une remise pourra être consentie en fonction du volume horaire ou d’éventuelles promotions temporaires.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de MA SUPER SECRÉTAIRE.

D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi,…). Ces frais feront, le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.

 

 

7 -ESCOMPTE

 

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

MA SUPER SECRÉTAIRE s’accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

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8 -REMISES ET MAJORATIONS

 

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Livraison attendue dans les 48h : + 20 %

• Dimanche et jours fériés : + 50 %

Un tarif dégressif sera appliqué à partir d’un certain nombre d’heures mensuelles.

 

9 -DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à MA SUPER SECR֤ÉTAIRE par écrit.

 

10 – MODALITE ET DELAIS DE REGLEMENT

MA SUPER SECR֤ÉTAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention.

Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture. Le règlement des acomptes et des factures par virement bancaire sur le compte bancaire de Madame MARINIER Charlène.

 

11 -PENALITES DE RETARD

MA SUPER SECRÉTAIRE peut accorder par écrit, à la demande expresse du Client, un délai de paiement.

 

Conformément à la loi n° 921442 du 31/12/1992, pour tout défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture des prestations fournies par MA SUPER SECR֤ÉTAIRE, des pénalités de retard seront appliquées au taux en vigueur à la date de l’émission de la facture. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et seront calculées sur le montant des sommes impayées. Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, aux articles L 441-6 et L441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard. De plus MA SUPER SECRÉTAIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes en cours du Client, ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

12 -GARANTIE DE L’ENTREPRISE

MA SUPER SECRÉTAIRE s’engage à fournir une prestation de qualité ajustée aux volontés du Client dans les délais convenus ainsi qu’à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin.

MA SUPER SECRÉTAIRE ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre.

MA SUPER SECRÉTAIRE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de MA SUPER SECRÉTAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer MA SUPER SECRÉTAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend.
MA SUPER SECRÉTAIRE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

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13 -FORCE MAJEURE
 

MA SUPER SECRÉTAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence MA SUPER SECRÉTAIRE de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par MA SUPER SECRÉTAIRE, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence MA SUPER SECRÉTAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. MA SUPER SECRÉTAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à MA SUPER SECRÉTAIRE restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. MA SUPER SECRÉTAIRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de MA SUPER SECRÉTAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance. Toutefois, MA SUPER SECRÉTAIRE se réserve le droit de modifier ces délais.

 

14 -CONFIDENTIALITE

 

MA SUPER SECRÉTAIRE souhaite obtenir de la part de ses Clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. MA SUPER SECRÉTAIRE est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera aux obligations sur une durée dont seul le Client décidera et sans aucun engagement. La prestation est basée sur le respect, une des priorités de MA SUPER SECRÉTAIRE, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses Clients. Par contre, la responsabilité de MA SUPER SECRÉTAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
 

 

15 -CONDITIONS DE COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ

 

Le Client tiendra à la disposition de MA SUPER SECRÉTAIRE, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

 

16 -TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

MA SUPER SECRÉTAIRE mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le Client convient que MA SUPER SECRÉTAIRE n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec MA SUPER SECRÉTAIRE.

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17 -RÉSILIATION DE CONTRAT

 

MA SUPER SECRÉTAIRE se réserve le droit de conserver l’acompte versé après toute résiliation par le Client en cours d’exécution de la prestation.

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18 -JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes siège social de MA SUPER SECRÉTAIRE.

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